Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les « CGV ») régissent la conclusion, à distance ou en présentiel, de contrats portant sur des produits, licences de logiciels, abonnements SaaS et services professionnels proposés par Block Signage (ci-après, « Block Signage », « nous » ou le « Vendeur ») via son site web, sa plateforme en ligne, ses devis, commandes écrites ou tout autre canal commercial habilité.

L'objet des CGV est de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de solutions d'affichage dynamique, de matériel professionnel, de logiciels, de services cloud et de services associés d'installation, de configuration, de maintenance, de formation et de support technique.

2. Champ d'application

Les CGV s'appliquent à toutes les opérations commerciales réalisées avec des clients entreprises, indépendants, administrations publiques, établissements d'enseignement et, le cas échéant, avec des consommateurs finaux qui acquièrent des produits ou services via les canaux de Block Signage.

La passation d'une commande, l'enregistrement d'un compte, l'acceptation d'un devis ou le paiement d'une facture implique l'acceptation intégrale des CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat, sans préjudice des conditions particulières convenues par écrit entre les parties, qui prévaudront en cas de contradiction.

Lorsque le Client est une entreprise ou un professionnel (B2B), les CGV s'appliquent intégralement, y compris les limitations de responsabilité et exclusions prévues pour les opérations non soumises au régime des consommateurs. Lorsque le Client agit en qualité de consommateur (B2C), s'appliquent les normes impératives de protection des consommateurs et des utilisateurs qui ne peuvent être limitées contractuellement.

3. Définitions

• Client : personne physique ou morale qui acquiert des produits ou contracte des services auprès de Block Signage.
• Consommateur : personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle (B2C).
• Entreprise ou professionnel : personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité économique (B2B).
• Commande : demande formelle d'achat ou de prestation effectuée par le Client et acceptée par Block Signage.
• Produit : bien meuble tangible, matériel, accessoire ou support commercialisé par Block Signage.
• Logiciel : programmes informatiques propres ou de tiers, au format téléchargeable, préinstallé ou accessible dans le cloud.
• Abonnement SaaS : accès sous licence aux services cloud de Block Signage pour des périodes récurrentes.
• Services : installation, configuration, maintenance, formation, support technique, développement ou autres services professionnels.
• Compte : profil d'accès du Client à la plateforme ou aux espaces privés de Block Signage.
• Plateforme : environnement web, applications et API de Block Signage pour la gestion de l'affichage dynamique.

4. Informations sur l'entreprise

Block Signage est le nom commercial sous lequel opère le Vendeur. Les données d'identification complètes (dénomination sociale, NIF/CIF, siège social, données d'immatriculation et moyens de contact) figurent dans l'Mentions légales du site web ainsi que dans la documentation contractuelle ou les factures émises.

5. Enregistrement des clients

Pour certains services, notamment les abonnements SaaS, l'espace client ou les achats récurrents, le Client devra créer un Compte en fournissant des données exactes, complètes et à jour. Le Client est responsable de la conservation de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son Compte.

Block Signage pourra refuser, suspendre ou annuler les enregistrements contenant des informations fausses, incomplètes ou présentant un risque de sécurité, de fraude ou de non-respect des CGV.

6. Processus d'achat

Le processus d'achat en ligne comprend, au minimum : la sélection des produits ou services, la révision du panier, la saisie des données de facturation et de livraison, le choix du mode de paiement, la révision de la commande et la confirmation. Avant de finaliser l'achat, le Client pourra revoir et corriger les données saisies.

Dans les opérations B2B ou les devis sur mesure, le processus pourra débuter par une demande de devis, une proposition commerciale ou une commande formelle, qui sera également régie par les CGV sauf convention contraire.

7. Confirmation de la commande

Après réception de la commande, Block Signage enverra au Client une confirmation par courrier électronique ou tout autre support durable comprenant, le cas échéant, la description des produits ou services, le prix, les taxes, les frais d'expédition et les coordonnées du Vendeur.

La confirmation de la commande n'implique pas nécessairement son acceptation définitive lorsqu'il existe des vérifications de stock, de solvabilité, de fraude, de restrictions à l'exportation ou une validation technique en attente. Block Signage se réserve le droit de refuser des commandes dans les cas prévus par les présentes CGV.

8. Disponibilité des produits

Les informations de disponibilité publiées sur le site web sont indicatives et peuvent varier en fonction du stock, des fournisseurs ou de la demande. Block Signage s'efforcera de maintenir ces informations à jour, sans que cela n'entraîne d'obligation de fourniture tant qu'il n'existe pas de confirmation expresse de la commande.

8.1. Produits sur commande

Certains produits peuvent être acquis sur commande, avec des délais d'approvisionnement supérieurs aux délais habituels. Dans ces cas, le Client sera informé du délai estimé avant ou après la confirmation de la commande.

8.2. Produits personnalisés

Les produits fabriqués, configurés ou personnalisés conformément aux spécifications du Client ne pourront être annulés ni retournés, sauf en cas de défaut ou de conformité avec ce qui a été convenu.

8.3. Produits retirés du catalogue

Block Signage pourra retirer du catalogue des produits discontinués par le fabricant. Si une commande confirmée ne peut être honorée en raison d'une discontinuation, une substitution équivalente, un remboursement ou une annulation sans pénalité sera proposée au Client.

8.4. Produits reconditionnés

Les produits reconditionnés ou d'occasion, lorsqu'ils sont commercialisés, seront expressément identifiés sur la fiche ou le devis, en indiquant leur état, la garantie applicable et d'éventuelles limitations.

9. Prix

Les prix sont exprimés en euros (EUR), sauf indication expresse dans une autre devise. Sauf indication contraire, les prix affichés dans la boutique en ligne pour les entreprises et les professionnels peuvent ne pas inclure les taxes ; le montant final sera détaillé avant le paiement.

9.1. Erreurs typographiques

Block Signage se réserve le droit de corriger les erreurs typographiques, arithmétiques ou de transcription dans les prix, descriptions ou références, en en informant le Client avant l'exécution du contrat.

9.2. Erreurs de prix

Si un prix manifestement incorrect a été publié par erreur évidente, Block Signage pourra annuler la commande ou proposer le prix correct. Dans les opérations B2C, la réglementation impérative applicable en matière d'information précontractuelle sera respectée.

10. Taxes

Seront appliquées les taxes légalement exigibles selon la nature du produit ou du service, le pays de livraison, la situation fiscale du Client et la réglementation relative à la TVA ou à d'autres impôts indirects. Le Client professionnel réalisant des opérations intracommunautaires ou soumises à l'autoliquidation devra fournir les données fiscales correctes.

11. Frais d'expédition

Les frais d'expédition, de manutention, d'assurance ou de livraisons spéciales seront indiqués avant la confirmation de la commande ou dans le devis. Les promotions de livraison gratuite, lorsqu'elles existent, seront régies par les conditions spécifiques publiées pour chaque campagne.

12. Modes de paiement

Block Signage accepte les modes de paiement activés sur le site web ou convenus commercialement (carte, virement, prélèvement ou autres). Le paiement devra être effectué dans les délais indiqués. Block Signage pourra faire appel à des prestataires de services de paiement sécurisés ; elle ne stockera pas les données complètes des cartes lorsque le traitement est délégué à des tiers certifiés.

Dans les opérations B2B, Block Signage pourra accorder un paiement à crédit ou différé sous réserve d'approbation préalable, sous réserve de plafonds, de garanties ou d'assurances-crédit.

13. Facturation

Block Signage émettra la facture correspondante au format électronique ou papier conformément à la réglementation en vigueur et aux données fournies par le Client. Le Client devra vérifier la facture et signaler toute erreur dans un délai raisonnable.

14. Réserve de propriété

Applicable principalement au B2B. Jusqu'au paiement intégral du prix, y compris intérêts, frais et taxes, la propriété des produits livrés pourra être réservée au profit de Block Signage conformément à la législation applicable. Le Client devra conserver les produits dûment identifiés et permettre leur récupération en cas de non-paiement.

15. Livraison

La livraison sera effectuée à l'adresse indiquée par le Client, par transporteur, retrait en entrepôt, installation sur site ou téléchargement numérique, selon la nature du produit ou du service souscrit.

15.1. Livraisons partielles

Block Signage pourra effectuer des livraisons partielles lorsque cela s'avère nécessaire en raison de la disponibilité du stock, dès lors que cela n'entraîne pas de préjudice disproportionné pour le Client, notamment dans les opérations B2C.

15.2. Substitution par des modèles équivalents

Si un produit n'est pas disponible, Block Signage pourra proposer un modèle équivalent aux caractéristiques similaires ou supérieures, sous réserve de l'accord préalable du Client, sauf urgence technique justifiée dans les contrats B2B.

16. Délais de livraison

Les délais de livraison sont estimatifs et seront communiqués dans la confirmation de commande ou le devis. Ils ne constituent pas une date ferme sauf accord exprès écrit.

16.1. Rupture de stock

En cas de rupture de stock, Block Signage informera le Client et proposera un nouveau délai, une substitution ou un remboursement.

16.2. Retards du fabricant

Les retards imputables aux fabricants, à la logistique internationale, aux douanes ou à des causes échappant au contrôle raisonnable de Block Signage pourront prolonger les délais sans entraîner de pénalité, sans préjudice des droits légaux du consommateur.

17. Risque pendant le transport

Sauf convention contraire, le risque de perte ou d'endommagement des produits physiques sera transféré au Client au moment de la remise matérielle au destinataire ou au transporteur lorsque la livraison est confiée au Client. Pour les livraisons internationales, les Incoterms convenus par écrit s'appliqueront ou, à défaut, les règles habituellement applicables.

18. Réception des marchandises et obligation de vérification

Le Client devra examiner la marchandise dans un délai raisonnable après sa réception et signaler par écrit tout dommage apparent, manquant ou erreur dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures pour les opérations B2B, ou dans le délai légal applicable pour les opérations B2C.

L'absence de réclamation dans les délais pourra limiter les actions pour dommages de transport apparents, sans préjudice des vices cachés.

19. Retours

Les retours de produits physiques seront régis par la réglementation applicable, la nature du produit et les dispositions des présentes CGV. Les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, avec accessoires et documentation, en bon état de conservation, sauf défaut ou usage nécessaire à leur vérification.

Les frais de retour seront à la charge du Client sauf erreur imputable à Block Signage, produit défectueux ou cas où la loi impose le contraire.

20. Droit de rétractation

Applicable uniquement aux consommateurs (B2C) lorsque la loi le prévoit.

Le consommateur qui contracte à distance aura le droit de se rétracter du contrat dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit ou de la conclusion du contrat de service, sans avoir à justifier de motifs et sans pénalité, sous réserve des exceptions légales.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client devra notifier sa décision par une communication non équivoque via le formulaire de contact ou l'adresse électronique indiquée sur le site web.

21. Exclusions du droit de rétractation

B2C. Conformément à la réglementation relative à la consommation, parmi d'autres cas, il n'y aura pas de droit de rétractation pour :

• Les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés.
• Les produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés.
• Le contenu numérique ou le logiciel non fourni sur un support matériel lorsque l'exécution a commencé avec le consentement exprès et la reconnaissance de la perte du droit de rétractation.
• Les services entièrement exécutés avec le consentement préalable du consommateur.
• Les enregistrements de presse, publications périodiques ou produits périssables, dans les termes prévus par la loi.

22. Garanties légales

Les produits neufs commercialisés par Block Signage sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par le Real Decreto Legislativo 1/2007 (consommateurs) ou par le Real Decreto 230/2003 et la réglementation complémentaire (opérations B2B avec consommateur final le cas échéant), ainsi qu'à la garantie pour vices cachés du Code civil lorsqu'elle est applicable.

Dans les opérations entre entreprises (B2B), les parties pourront convenir de délais et de recours différents, dès lors que les normes impératives ne sont pas violées.

23. Garanties commerciales

Les garanties commerciales supplémentaires offertes par Block Signage ou par les fabricants seront régies par leurs propres conditions, sans préjudice des garanties légales. La documentation de garantie du fabricant sera fournie lorsqu'elle est disponible.

24. Produits avec logiciel

Certains produits incluent un logiciel préinstallé ou des licences associées. L'utilisation de ce logiciel sera soumise aux licences du fabricant et aux présentes CGV. Block Signage ne garantit pas la compatibilité future du matériel avec les versions ultérieures de logiciels de tiers, sauf convention expresse.

25. Licences de logiciels

Les licences de logiciels sont concédées, et non vendues. Sauf indication contraire, la licence est non exclusive, incessible et limitée à l'usage interne du Client conformément au plan souscrit. Sont interdits l'ingénierie inverse, la sous-licence non autorisée, la cession ou l'utilisation hors du cadre convenu.

25.1. Logiciels de tiers

Les logiciels de tiers sont régis par les conditions du concédant de licence concerné. Block Signage agit en qualité de distributeur ou d'intermédiaire, sauf indication contraire.

26. Abonnements SaaS

L'accès à la plateforme cloud de Block Signage est fourni sous abonnement pour la période souscrite (mensuelle, annuelle ou autre). L'abonnement comprend les fonctionnalités du plan sélectionné selon la documentation en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

27. Renouvellements automatiques

Sauf résiliation conformément aux présentes CGV, les abonnements pourront être renouvelés automatiquement pour des périodes successives équivalentes. Block Signage informera le Client dans un délai raisonnable des conditions de renouvellement et du prix applicable, notamment dans les opérations B2C.

28. Résiliation des abonnements

Le Client pourra résilier son abonnement depuis le tableau de bord, par écrit ou par les moyens mis à disposition, avec effet à la fin de la période de facturation en cours sauf convention différente. Aucun remboursement ne sera dû pour les périodes déjà facturées et utilisées, sauf droit légal ou garantie contractuelle.

29. Disponibilité du service

Block Signage s'efforcera de maintenir la Plateforme disponible de manière continue, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Les niveaux de service (SLA) spécifiques, lorsqu'ils existent, seront régis par le plan ou le contrat correspondant.

30. Maintenance programmée

Block Signage pourra effectuer des tâches de maintenance programmée, en s'efforçant d'en minimiser l'impact et, lorsque cela est raisonnablement possible, d'informer le Client à l'avance.

31. Interruptions du service

L'absence d'interruptions causées par la maintenance, les mises à jour, les incidents de réseau, les fournisseurs cloud, les attaques informatiques ou d'autres causes échappant en tout ou en partie au contrôle de Block Signage n'est pas garantie.

32. Sauvegardes

Block Signage met en œuvre des mesures raisonnables de sauvegarde de la Plateforme. Néanmoins, le Client est responsable de conserver des copies de son contenu, de ses configurations et de ses données critiques. Block Signage ne sera pas responsable de la perte de données imputable à un acte ou une omission du Client ou de tiers.

33. Responsabilité du client

Le Client s'engage à :

• Utiliser les produits, logiciels et services conformément à la loi, aux CGV et à la documentation technique.
• Ne pas procéder à des usages frauduleux, illicites ou portant atteinte aux droits de tiers.
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants et signaler les accès non autorisés.
• Disposer des licences, autorisations et connexions nécessaires aux intégrations avec des tiers.
• Respecter la réglementation relative à la protection des données lorsqu'il traite des données personnelles via la Plateforme.

34. Limitation de responsabilité

Principalement B2B ; en B2C uniquement dans la mesure permise par la loi.

Dans toute la mesure permise par la réglementation applicable, Block Signage ne sera pas responsable des dommages indirects, du manque à gagner, de la perte d'activité, de la perte de données, de la perte de réputation ou des dommages consécutifs.

La responsabilité totale cumulée de Block Signage pour toute réclamation découlant d'une commande ou d'un contrat donné sera limitée au montant effectivement payé par le Client pour ladite commande ou ledit contrat au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, sauf dol ou faute grave, ou dans les cas où la loi n'autorise pas de limitation.

35. Force majeure

Aucune des parties ne sera responsable du manquement dû à des causes de force majeure ou de cas fortuit, notamment : catastrophes naturelles, guerres, conflits, pandémies, grèves, coupures d'approvisionnement, pannes généralisées des télécommunications, actes d'autorité ou restrictions légales imprévues.

36. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs à la Plateforme, aux logiciels propres, à la documentation, aux marques, aux designs et aux contenus de Block Signage appartiennent au Vendeur ou à ses concédants. Aucune disposition des CGV n'implique de cession de ces droits au-delà de la licence d'utilisation concédée.

37. Usage autorisé du logiciel

Le Client pourra uniquement utiliser le logiciel et la Plateforme aux fins prévues dans le plan souscrit, dans les limites d'utilisateurs, d'écrans, d'appareils ou de stockage établies. Sont interdits l'usage destiné à développer des produits concurrents, le scraping non autorisé, la surcharge intentionnelle des systèmes ou le contournement des mesures techniques de protection.

38. Protection des données

Le traitement des données personnelles sera régi par la Politique de confidentialité de Block Signage. Lorsque Block Signage traite des données pour le compte du Client dans le cadre de la Plateforme, les parties pourront conclure un accord de sous-traitance conformément à l'article 28 du RGPD.

39. Cookies

L'utilisation des cookies et technologies similaires sur le site web est décrite dans la Cookies.

40. Confidentialité

Chaque partie maintiendra confidentielles les informations non publiques de l'autre auxquelles elle a accès à l'occasion de la relation commerciale, sauf obligation légale ou consentement. Cette obligation demeurera en vigueur après la fin du contrat.

41. Communications électroniques

Le Client accepte de recevoir des communications contractuelles, opérationnelles et, lorsqu'il a donné son consentement, commerciales par voie électronique. Les notifications envoyées à l'adresse électronique enregistrée seront réputées valablement effectuées.

42. Modifications des conditions

Block Signage pourra modifier les CGV afin de les adapter aux évolutions légales, techniques ou commerciales. Les modifications seront publiées sur le site web avec indication de la date de mise à jour. Pour les contrats d'abonnement en cours, une information sera fournie dans un délai raisonnable lorsque le changement affecte de manière substantielle les droits du Client.

43. Droit applicable

Les CGV et les contrats qui en découlent seront régis par le droit espagnol, sans préjudice des normes impératives de protection des consommateurs du pays de résidence du consommateur dans l'Union européenne.

44. Juridiction compétente

B2B. Pour les clients entreprises et professionnels, les parties se soumettent aux tribunaux du domicile de Block Signage, avec renonciation expresse à tout autre for qui pourrait leur appartenir, sauf norme impérative contraire.

B2C. Le consommateur pourra saisir les tribunaux de son domicile conformément à la réglementation relative à la consommation.

45. Résolution extrajudiciaire des litiges

B2C. Conformément à la réglementation de l'UE, le consommateur peut accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Block Signage n'est pas tenue de participer à des procédures de règlement alternatif des litiges devant une commission d'arbitrage de la consommation, sauf si la loi l'exige ou si elle l'accepte expressément dans chaque cas.

46. Contact

Pour toute question relative aux commandes, à la facturation, aux garanties, à la rétractation ou aux présentes CGV, le Client peut contacter Block Signage via la Contact du site web.

Dispositions spécifiques supplémentaires

Intégrations avec des tiers et API

Block Signage peut proposer des intégrations, connecteurs ou accès à des API avec des systèmes tiers. Le Client reconnaît que ces intégrations dépendent de la disponibilité, de la sécurité et des conditions d'utilisation des tiers. Block Signage ne garantit pas la continuité des intégrations non propres et ne répond pas des modifications unilatérales des API externes.

Services cloud

Les services cloud sont fournis depuis une infrastructure propre ou celle de prestataires sélectionnés. Il peut exister des transferts de données vers des sous-traitants situés dans l'EEE ou, avec des garanties appropriées, hors de l'EEE, conformément à la politique de confidentialité.

Comptes utilisateurs

Block Signage pourra limiter, suspendre ou annuler les Comptes qui ne respectent pas les CGV, présentent un risque de sécurité ou un usage frauduleux, avec notification préalable lorsque cela est raisonnablement possible.

Sécurité informatique et attaques

Block Signage adopte des mesures de sécurité raisonnables conformes à l'état de l'art. Néanmoins, aucun système n'est totalement invulnérable. Le Client devra collaborer à l'atténuation des incidents et le dommage résultant d'attaques qui n'auraient pu être évitées avec une diligence professionnelle ordinaire ne sera pas imputable à Block Signage.

Usage frauduleux

L'usage frauduleux de moyens de paiement, l'usurpation d'identité ou l'abus de promotions autorisera Block Signage à annuler des commandes, bloquer des Comptes et exercer des actions en justice.

Non-paiement

B2B. Le non-paiement des factures à échéance autorisera Block Signage à suspendre les services, retenir les livraisons, exiger le paiement intégral des sommes dues et résoudre le contrat. Des frais de recouvrement et de gestion raisonnables pourront être répercutés.

Intérêts de retard

B2B. Dans les opérations entre entreprises, les sommes échues et non payées produiront l'intérêt légal de l'argent ou celui prévu par la Ley 3/2004 relative aux retards de paiement dans les opérations commerciales, ainsi que l'indemnité pour frais de recouvrement le cas échéant.

Annulation des commandes

Block Signage pourra annuler des commandes pour rupture de stock, erreur de prix évidente, soupçon de fraude, non-respect des restrictions à l'exportation ou impossibilité survenue. En B2C, les montants versés seront remboursés sans retard indu lorsque cela s'impose.

Exportations et restrictions internationales

Le Client est responsable du respect des lois relatives à l'importation, à l'exportation, aux sanctions internationales et aux contrôles des biens à double usage applicables. Block Signage pourra refuser ou annuler les opérations qui enfreignent ces normes ou présentent un risque réputationnel ou juridique.

Conformité réglementaire

Les parties respecteront la réglementation applicable en matière commerciale, fiscale, de protection des données, de propriété intellectuelle et sectorielle pertinente pour l'opération.

Anticorruption

Le Client déclare qu'il n'offrira, ne promettra ni ne remettra d'avantages indus aux employés ou représentants de Block Signage. Block Signage maintient un engagement d'intégrité et de respect de la réglementation anticorruption applicable.

Sanctions internationales

Le Client garantit qu'il n'est pas soumis à des sanctions internationales empêchant l'opération et qu'il n'utilisera pas les produits ou services au profit de personnes ou entités sanctionnées. Block Signage pourra suspendre ou dénoncer des contrats en présence d'indices raisonnables d'infraction.